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Au1er janvier 2016, les demandeurs d’emploi devront s’inscrire en ligne à Pôle emploi dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire

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LUFC-Que Choisir a dénoncé jeudi 20 mai une "explosion des factures" d'électricité et demandé un moratoire sur le projet de restructuration d'EDF, dont l'association craint qu'il n'entraîne

Travaux La pose de l’enrobé final du pont de l’Entente Cordiale s’effectuera dans la nuit du 24 au 25 mai, une modification des conditions de circulation est prévue. Par La Semaine dans le Boulonnais Publié le 21/05/2022 Des itinéraires bis sont prévus. - Archives Après la pose de l’enrobé qui est venue conclure les aménagements de la circulation entre le viaduc Jean Jaurès et le quai Chanzy durant les nuits du 19 au 20 mai et du 20 au 21 mai 2022, l’entreprise Ramery TP va intervenir pour poser l’enrobé final du pont de l’Entente cordiale dans la nuit du 24 au 25 mai. Une intervention qui entraînera une interdiction de circulation de 19h à 6h sur le pont de l’Entente Cordiale. Pour faciliter la circulation automobile, une déviation sera mise en place par le boulevard Chanzy, le viaduc Jean-Jacques Rousseau et le boulevard Diderot. Aujourd'hui 16° Demain 17°

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CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 39699/03 présentée par UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D’OR contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, Gilbert Guillaume, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 novembre 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Vu la décision de M. Costa, juge élu au titre de la France de se déporter article 28 du règlement de la Cour et la décision du Gouvernement de désigner M. G. Guillaume pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc article 29 § 1 a du règlement, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante EN FAIT L’association requérante, l’Union fédérale des Consommateurs Que Choisir de Côte d’Or UFC Que choisir 21, est une personne morale de droit français dont le siège social est à Dijon. Elle est représentée par Me Eric Ruther, avocat à Dijon. Le gouvernement français le Gouvernement » est représenté par son agent, MmeEdwige Belliard, Directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. L’association requérante a notamment pour objet statutaire d’aider les consommateurs et usagers contribuables à exercer leur pouvoir dans l’économie en vue d’assurer l’amélioration de leurs conditions de vie dans tous les domaines, dont l’environnement, et de contribuer à mettre à la disposition des consommateurs et usagers les moyens d’information, de diffusion et d’éducation qui leur sont nécessaires à cet effet, tant dans le domaine des produits que dans celui des services publics ou privés. Agréée pour la défense de l’environnement article L. 241-1 du code de l’environnement, elle indique que c’est à ce titre qu’elle est intervenue dans le dossier dit du TGV [train à grande vitesse] Rhin-Rhône ». Tel qu’il est inscrit dans le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse approuvé le 1er avril 1992 par décret du ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace, ce projet se présente comme une étoile à trois branches la branche Est, tronc commun aux flux de voyageurs Est-Ouest et Nord-Sud ; la branche Ouest, prolongeant la première en ligne nouvelle jusqu’à la ligne Sud-Est préexistante ; et la branche Sud, en ligne nouvelle jusqu’à Lyon. Il comprend au total environ 425 km de lignes nouvelles. Le 10 septembre 1992, le ministre de l’Equipement décida d’engager les études préliminaires pour la réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse entre Mulhouse et la Bourgogne, ces études constituant la première phase du projet TGV Rhin-Rhône. Le projet progressa ensuite pas à pas, jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique le 29 mai 2000. L’association requérante considère que le projet soumis à l’enquête ne correspondait pas à celui qui était décrit dans le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse et qui avait fait l’objet des études conduites précédemment l’enquête publique ne portait que sur la branche Est, laquelle était devenue un projet autonome et distinct ». Le 25 janvier 2002, le décret déclarant d’utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire … dite branche Est du TGV Rhin-Rhône » fut pris, après que le Conseil d’Etat section des travaux publics eut été entendu. La requérante et plusieurs autres associations saisirent le Conseil d’Etat de demandes tendant à l’annulation de ce décret, invoquant notamment l’insuffisance de l’enquête publique et de l’étude d’impact au regard des prescriptions législatives et réglementaires. En janvier 2002, l’association requérante demanda au ministre de l’Equipement de lui adresser une copie de la délibération de la Section des travaux publics du Conseil d’Etat sur le projet de décret d’utilité publique. Cette demande fut rejetée le 24 janvier 2002, au motif que les avis du Conseil d’Etat ne font pas partie des documents administratifs communicables de plein droit aux personnes qui en font la demande. L’association requérante saisit la Commission d’accès aux documents administratifs, qui, le 1er octobre 2003, se déclara incompétente pour se prononcer sur cette demande, les avis rendus par le Conseil d’Etat n’étant pas considérés comme des documents administratifs et n’entrant donc pas dans le champ de la loi précitée. L’association requérante s’adressa également à cette même fin et sans plus de succès au centre de coordination et de documentation du Conseil d’Etat. A la demande de la Cour, le Gouvernement a produit une copie de la minute de l’avis, datée du 8 janvier 2002. Il s’agit du texte du décret assorti d’annotations manuscrites indiquant les modifications, en l’occurrence de forme, préconisées par la Section des travaux publics. Le Gouvernement a également communiqué un extrait du rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2002, relatif à l’avis de la section des travaux publics sur le décret litigieux, qui se lit comme suit … La Section a, en deuxième lieu, été amenée à trancher de délicates questions de procédure en cas de réalisation par étapes d’un grand projet d’infrastructure. La jurisprudence reconnaît la faculté de soumettre à enquête publique un élément d’un projet d’ensemble si cet élément peut être réalisé séparément CE 10 novembre 1995 Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature mais les textes imposent la production au dossier d’enquête d’une étude d’impact d’ensemble et une évaluation socio-économique globale CE Assemblée, 23 octobre 1998 Collectif alternative pyrénéenne à l’axe européen et autres. Saisie de la déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une ligne ferroviaire qui composait avec deux autres lignes un vaste réseau inscrit au schéma national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, la Section a estimé que l’opération envisagée formait à elle seule un grand projet d’infrastructure dans la mesure où elle satisfaisait aux objectifs énoncés dans le schéma national. Dès lors, il n’était pas nécessaire de faire porter l’étude d’impact et l’évaluation socio-économique sur l’ensemble des trois branches … ». Par un arrêt du 2 juin 2003, le Conseil d’Etat section du contentieux rejeta les requêtes. Il estima tout d’abord que le document inclus dans le dossier soumis à l’enquête publique et intitulé évaluation socio‑économique » contenait l’ensemble des éléments qui, en vertu de l’article 4 du décret du 17 juillet 1984, devaient obligatoirement figurer dans l’évaluation prévue par l’article 14 de la loi du 30 décembre 1982 sur les grands projets d’infrastructure. Bien que le décret de 1984 précise que l’évaluation d’un grand projet d’infrastructures dont la réalisation est prévue en plusieurs tranches doit porter sur la totalité du projet et doit précéder la première tranche, ses dispositions n’étaient pas applicables en l’espèce la branche Est du TGV Rhin-Rhône, dont la réalisation a été déclarée d’utilité publique par le décret de 2002, pouvait être construite et exploitée indépendamment des deux autres branches envisagées par le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse approuvé par décret et constituait donc, par elle-même, un grand projet d’infrastructure ayant sa finalité propre. Le Conseil d’Etat jugea l’étude d’impact sur la branche Est du TGV Rhin-Rhône » conforme à l’article 2 du décret du 12 octobre 1977, relatif aux études d’impact selon que les travaux sont réalisés de manière simultanée ou de manière échelonnée, tout en relevant que ladite étude comportait une analyse sommaire des impacts qu’aurait sur l’environnement la réalisation éventuelle des trois branches. Il considéra en outre que l’étude d’impact comportait une analyse précise de l’état initial de l’environnement comme des impacts du projet sur celui-ci ; que la circonstance que ces analyses étaient présentées par section du projet de voie ferroviaire ne pouvait être regardée comme constituant un obstacle à l’information du public ; qu’il ressortait également des pièces du dossier que les nuisances sonores liées au projet avaient fait l’objet d’une étude précise et que l’étude d’impact énonçait les mesures de protection envisagées pour réduire ces nuisances ; qu’une évaluation des risques hydrauliques liés à la réalisation du projet avait également été réalisée et que l’étude mentionnait des dispositions tendant à prévenir ces risques ; enfin, qu’il ne ressortait pas de l’examen de ces documents que certains effets du projet auraient été omis ou mentionnés de manière incomplète. La formation de jugement était composée de M. Lasserre, Président, MM. P. Martin, Vigouroux, de Vulpillières, Turquet de Beauregard et Tabuteau, et Mme Vestur. GRIEFS 1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, l’association requérante se plaint de ne pas avoir reçu, dans le cadre de la procédure devant le Conseil d’Etat, communication du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt. 2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante critique également le fait de ne pas avoir obtenu la communication des conclusions du commissaire du gouvernement. Par ailleurs, elle estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Enfin, l’association requérante fait grief au Conseil d’Etat de ne pas avoir contrôlé la matérialité des faits » alors qu’il en a la compétence. Elle lui reproche à cet égard de ne pas avoir jugé irrégulière la transformation de la première phase du projet initial en projet autonome, d’avoir conclu qu’il ne s’agissait pas d’une phase » au sens juridique du terme, mais d’un projet ayant sa finalité propre, d’avoir retenu l’utilité publique de celui-ci alors qu’il ressort du dossier que sa rentabilité n’est pas avérée et que le nombre d’usagers potentiels a été surestimé, et de n’avoir pas admis que le jeu avait été faussé par la place prépondérante de la puissante association des élus du secteur concerné Trans Europe TGV Rhin-Rhône-Méditerranée, favorable au projet, au sein du comité de pilotage » de l’opération. Elle lui reproche également de ne pas s’être prononcé sur la régularité de la mise en place de tels comités de pilotage », qui n’aurait pas de base légale et viserait à court-circuiter les observations du public et des associations pour leur substituer les avis d’élus favorables au projet. 3. Enfin, elle soutient que, dans l’hypothèse où la Cour conclurait à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, elle devrait en déduire que les expropriations réalisées sur le fondement du décret contesté devant le Conseil d’Etat sont illégales et, en conséquence, méconnaissent le droit au respect des biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1. EN DROIT 1. L’association requérante se plaint de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement … par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera … des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil … ». Par un courrier du 26 juin 2009, l’avocat de la requérante a informé le greffe de la décision de celle-ci de se désister de son grief tiré de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt, dont le commissaire du gouvernement avait eu connaissance. La Cour constate que la requérante n’entend plus maintenir cette partie de la requête, au sens de l’article 37 § 1 a de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige la poursuite de son examen. Il y a donc lieu de rayer cette partie de la requête du rôle. 2. La requérante invoque également l’article 6 § 1 de la Convention pour se plaindre de la procédure à différentes égards. La Cour constate d’emblée que les parties s’opposent sur la question de savoir si les dispositions de l’article 6 de la Convention étaient applicables en l’espèce. Elle n’estime cependant pas nécessaire d’examiner cette question, les griefs tirés de l’article 6 étant, en tout état de cause, irrecevables pour les motifs suivants. a Sur le défaut de communication des conclusions du commissaire du gouvernement La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que le défaut de communication aux parties, avant l’audience, des conclusions du commissaire du gouvernement n’emporte pas violation de l’article 6 § 1 de la Convention Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 72-76, CEDH 2001-IV. Il s’ensuit que cette partie de la requête, manifestement mal fondée, doit être déclarée irrecevable et rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. b Sur la violation alléguée du droit de la requérante à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial La requérante dénonce le défaut d’indépendance du Conseil d’Etat, qui résulterait des trois circonstances suivantes le Conseil d’Etat relève du chef du Gouvernement, lequel aurait en conséquence été juge et partie, s’agissant de l’examen d’une requête tendant à l’annulation d’un décret ministériel ; lorsque l’inscription au rôle de l’assemblée du contentieux est proposée au vice-président, le premier ministre en est tenu informé ; le Conseil d’Etat était co-auteur du décret contesté devant lui, puisque ledit décret avait été pris sur son avis. Elle se plaint aussi de l’absence d’impartialité structurelle de la haute juridiction qui résulterait, comme dans l’affaire Procola c. Luxembourg arrêt du 29 septembre 1995, série A no 326, du fait que le Conseil d’Etat cumule des attributions consultatives et juridictionnelles, ainsi que du principe de la double affectation ». Des membres de la juridiction seraient de la sorte conduits à examiner des actes administratifs sur lesquels ils ont précédemment rendu un avis ; en l’espèce, l’association requérante n’a pu obtenir une copie de l’avis du Conseil d’Etat sur le décret litigieux et vérifier par ce biais si des membres de la sous‑section du contentieux qui ont siégé en sa cause avaient participé à la formation de la section des travaux publics qui l’avait formulé. Cela serait d’autant plus problématique qu’un certain nombre de membres du Conseil d’Etat ne sont pas recrutés par concours mais au tour extérieur », c’est‑à‑dire nommés directement par le Gouvernement. C’est ainsi que fut recruté et qu’est devenu membre de la section du conseil d’Etat qui a rendu l’avis litigieux la section des travaux publics le premier préfet coordinateur du projet de TGV Rhin-Rhône qui, à ce titre, avait été signataire, le 7 mai 1993, de la convention relative au financement et aux modalités générales d’exécution des études préliminaires de la première phase du projet ainsi qu’organisateur, en 1993, du débat préalable » prévu par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992. Renvoyant notamment aux arrêts Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], du 6 mai 2003 nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, CEDH 2003‑VI, et Sacilor-Lormines c. France, du 9 novembre 2006 no 65411/01, CEDH 2006-XIII, le Gouvernement rappelle que le dualisme fonctionnel du Conseil d’Etat ne pose pas en lui-même un problème sur le terrain de l’article 6 § 1. Il précise ensuite qu’il ressort des vérifications opérées en l’espèce par le Conseil d’Etat qu’aucun membre de la formation qui a jugé la cause de l’association requérante n’avait participé à la séance de la section des travaux publics au cours de laquelle avait été examiné le projet de décret litigieux. Aucune confusion des rôles ne serait au demeurant possible, les déports en séance de jugement étant depuis longtemps systématiques ; de surcroît, l’article 122-21-1 du code de justice administrative introduit dans le code par le décret no 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat dispose désormais que les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération de cet avis ». A titre subsidiaire, le Gouvernement précise que les questions soumises en l’espèce aux deux formations ne se recouvraient pas totalement. Enfin, le Gouvernement soutient que le Conseil d’Etat a pour règle de communiquer les avis lorsque les parties soulèvent un moyen tiré de l’irrégularité de la consultation du Conseil d’Etat en pratique, la communication est opérée par le secrétariat général du gouvernement », qui verse l’avis en question au dossier contentieux. Toutefois, il souligne que ces avis ne mentionnant pas les noms des personnes qui ont participé au délibéré de la section administrative, ils ne permettent pas de déterminer si tel membre d’une formation de jugement a pris part à tel avis. L’association requérante, tirant ses conclusions de ce qu’aucun des membres du Conseil d’Etat ayant siégé dans la formation qui a examiné sa cause n’avait antérieurement participé à la formation qui avait rendu l’avis sur le décret litigieux, reconnaît qu’il n’y a donc pas eu méconnaissance de l’article 6 § 1 de ce seul chef. Le fait qu’elle ne fut pas en mesure de le vérifier, à défaut d’avoir pu obtenir une copie de l’avis du Conseil d’Etat, suffirait toutefois à caractériser un manquement à cette disposition. En outre, soulignant qu’en l’espèce les questions soumises à ces deux formations peuvent passer pour la même affaire », elle réaffirme qu’un problème structurel se pose et qu’il y a violation de l’article 6 § 1 à raison du cumul par le Conseil d’Etat de fonctions juridictionnelles et administratives. Aux yeux de la Cour, il s’agit de déterminer si, dans les circonstances de la cause, le Conseil d’Etat possédait l’apparence » d’indépendance requise ou l’impartialité objective » voulue, étant entendu qu’il convient d’examiner ces questions ensemble, les notions d’indépendance et d’impartialité objective étant étroitement liées voir, notamment, l’arrêt Sacilor-Lormines précité, § 62. La Cour renvoie tout d’abord à sa jurisprudence, et plus spécialement à l’arrêt Sacilor-Lormines précité, dans lequel elle a souligné que le fait que le Conseil d’Etat se rapproche organiquement de l’exécutif ne suffit pas à établir un manque d’indépendance ; elle a en outre jugé les modalités de nomination et de déroulement de carrière des membres du Conseil d’Etat compatibles avec les exigences de l’article 6 § 1 §§ 65-67. La Cour rappelle également, d’une part, qu’il ne lui appartient pas de statuer dans l’abstrait sur la question de savoir si les attributions consultatives du Conseil d’Etat sont compatibles avec ses fonctions juridictionnelles et les exigences d’indépendance et d’impartialité qu’elles impliquent, et d’autre part, que le principe de la séparation des pouvoirs n’est pas déterminant dans l’abstrait ». Il lui revient seulement de déterminer dans chaque espèce si l’avis rendu par la haute juridiction a constitué une sorte de préjugement » de l’arrêt critiqué, entraînant un doute sur l’impartialité objective » de la formation de jugement du fait de l’exercice successif des fonctions consultatives et juridictionnelles » Sacilor-Lormines précité, §§ 70-74. En l’espèce, sur ce dernier point et au vu des observations des parties, la Cour tient pour avéré qu’aucun membre de la formation de jugement saisie de la demande d’annulation du décret du 25 janvier 2002 n’avait précédemment participé à la formation qui avait rendu l’avis sur ce texte. Les circonstances de la cause diffèrent en cela fondamentalement de celles des affaires Procola et Kleyn et autres précitées. Certes, dans l’affaire Sacilor-Lormines, la Cour a néanmoins vérifié si les questions soumises aux deux formations pouvaient représenter la même affaire » ou la même décision » ». C’est toutefois à titre surabondant qu’elle a procédé de la sorte, sauf à considérer qu’un problème de principe se pose sur le terrain de l’article 6 § 1 du seul fait que le Conseil d’Etat cumule compétence juridictionnelle et attributions consultatives, ce qu’il n’appartient pas à la Cour de juger. La Cour en déduit, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’avis de la section des travaux publics du Conseil d’Etat sur le décret du 25 janvier 2002 et le recours en annulation dirigé ensuite contre ce même décret devant la section du contentieux du Conseil d’Etat pouvaient représenter la même affaire » ou la même décision » », que les craintes de l’association requérante quant à l’indépendance et à l’impartialité de la formation qui a jugé sa cause ne sauraient passer pour objectivement justifiées. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne saurait davantage être soutenu qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 du seul fait que, faute d’avoir pu obtenir une copie de l’avis litigieux, elle ne fut pas en mesure de vérifier si des membres de la formation qui a jugé sa cause avaient siégé dans celle qui avait rendu celui-ci. Il résulte de ce qui précède que cette partie de la requête, manifestement mal fondée, doit être déclarée irrecevable et rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. c Sur les autres violations alléguées de l’article 6 § 1 de la Convention L’association requérante fait grief au Conseil d’Etat de ne pas avoir contrôlé la matérialité des faits » et de ne pas s’être prononcé sur la régularité de la mise en place des comités de pilotage ». La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention voir, parmi d’autres, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I. La Cour n’a notamment pas à se substituer aux autorités nationales pour trancher une question relevant de l’interprétation du droit interne voir Edificaciones March Gallego c. Espagne, 19 février 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-I,. Il appartenait donc au premier chef aux juridictions internes d’interpréter et d’appliquer le droit national pertinent à la procédure litigieuse et la Cour, dont le rôle se limite à ce stade à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation, estime à cet égard que la procédure a, en l’espèce, satisfait aux exigences de la Convention. Il y a donc lieu de déclarer cette partie de la requête irrecevable et de la rejeter en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 3. L’association requérante allègue enfin une violation de l’article 1 du Protocole no 1. La Cour estime que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, l’association requérante ne pouvant se prétendre elle-même victime de la violation alléguée du droit au respect des biens voir, par exemple, Marionneau et association française des hémophiles c. France déc., no 77654/01, 25 avril 2002. Il y a donc lieu de le déclarer irrecevable et de le rejeter, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer du rôle la partie de la requête concernant le grief relatif à l’absence de communication à la requérante du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt dont le commissaire du gouvernement avait connaissance ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus. Claudia Westerdiek Greffière Peer Lorenzen Président

Leprincipe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime. Ce principe trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque

Bourse Publié le 07/06/2022 à 1853 - Mis à jour le 07/06/2022 à 1844 La Bourse de Paris a terminé en baisse de 0,74% mardi, adoptant une position prudente avant la réunion de la Banque centrale européenne BCE de jeudi et la publication vendredi de chiffres sur l'inflation aux États-Unis. L'indice vedette CAC 40 a perdu 48,43 points à points. La veille, il avait gagné 0,98% grâce à la levée de certaines restrictions sanitaires en Chine, lors d'un lundi de Pentecôte resté calme. Cette semaine, les regards vont se tourner vers la réunion de politique monétaire de la BCE, prévue jeudi. Sur les marchés européens, tout le monde est focalisé sur la BCE», a confirmé Philippe Cohen, gérant de portefeuilles de Kiplink Finance, et on attend de savoir ce qu'elle va enclencher comme hausse des taux et sur quelle durée». Alors que depuis mars, la banque centrale américaine Réserve fédérale, Fed relève progressivement ses taux directeurs dans l'espoir de freiner l'inflation, la BCE n'a pas encore annoncé précisément une hausse de ses taux. L'institution européenne devrait également décider jeudi l'arrêt de ses rachats nets de dette, qui ont jusqu'à présent permis de soutenir les marchés avec des liquidités abondantes. En l'absence de résultats d'entreprises, les seuls catalyseurs des marchés sont l'évolution des taux et l'inflation», souligne Philippe Cohen. Et sur le marché obligataire, les investisseurs ne savent pas sur quel pied danser. L'analyste de Kiplink Finance note que les taux obligataires sont très fluctuants en fonction des statistiques économiques. Certaines montrent une inflation très élevée et d'autres laissent penser qu'on a atteint un pic de hausse de prix, donc les différentes interprétations jouent sur les taux". Casino manque d'intérêt L'action Casino a perdu 4,15% à 17,11 euros, après la parution d'un article de BFM Business affirmant que sa filiale de production d'énergie renouvelable GreenYellow, à vendre, n'attire pas beaucoup d'acheteurs. Dassault Systèmes en bas du tableau L'action de Dassault Systèmes a été pénalisée par la dégradation de la recommandation de Jefferies. Le titre a perdu 2,31% à 38,66 euros. Les banques en baisse Les banques françaises ont perdu du terrain mardi. Société Générale a reculé de 1,72% à 25,20 euros, BNP Paribas de 1,56% à 52,45 euros et Crédit Agricole de 1,40% à 10,02 euros. Elles ont été épinglées par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui leur reproche leurs frais trop élevés et appelle le gouvernement à les réduire. Elles sont de plus touchées négativement par la baisse des taux obligataires. Le Revenu, avec AFP Sujetde la page: "U.F.C. Ouvrons l'oeil ! - Martigues - Côte Bleue - Etang de Berre - ufc que choisir martigues côte bleue ". Créé par: Fabrice Philippe. Langue: français. Économie Argent & Placements L’association de consommateurs, qui craint que le nombre d’impayés explose en 2021 en raison de la crise, appelle l’Union européenne à légiférer sur les pratiques délétères » de ce secteur. Des pratiques scandaleuses et parfois proches du harcèlement. » C’est en ces termes que l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir a qualifié, jeudi 28 janvier, les agissements des sociétés de recouvrement de crédits, en pleine crise économique liée à la pandémie de Covid-19. Certains établissements de crédit, bien décidés à tirer profit de la crise, n’ont rien trouvé de mieux que de ressusciter les publicités “pousse-au-crime” pour inciter à souscrire des crédits à la consommation », regrette l’association, évoquant des impayés atteignant déjà 22 milliards d’euros, tous crédits confondus en 2020 1 700 euros par ménage emprunteur ». En décembre, elle avait déjà demandé à l’Union européenne UE d’obliger les banques à proposer plus rapidement des mesures de restructuration à leurs clients. L’association craint que le nombre d’impayés explose en 2021. Alors que la déflagration des impayés en 2021 mettra plus que jamais les consommateurs aux prises avec ces sociétés », l’UFC-Que choisir exhorte les législateurs européens à mettre au pas les pratiques délétères du secteur ». Pressions, culpabilisation, chantage Selon elle, le plan d’action de la Commission européenne contre les conséquences économiques de l’épidémie due au coronavirus aboutit à aider les banques à se débarrasser des crédits impayés à des tiers, principalement à des sociétés de recouvrement ». Ces dernières rachètent à vil prix des créances jugées irrécouvrables par les banques et dont certaines ne peuvent même plus être réclamées en justice justificatifs perdus, dettes éteintes, etc. », avant de faire le forcing pour en récupérer le paiement en totalité ». Or, l’UFC-Que choisir s’alarme de la flambée des signalements sur les méthodes délétères » de ces dernières, débiteurs et leurs proches contactés quasi quotidiennement durant des mois », ou honteuses pressions », parmi lesquelles culpabilisation ou chantage à la délation aux voisins ». De son côté, la Fédération bancaire française souligne, dans une réaction transmise par courriel à l’Agence France-Presse AFP, que le montant total des crédits à la consommation reste stable », et n’a augmenté que de 0,5 % entre novembre 2019 et novembre 2020 ». Par rapport à ces chiffres, le risque de crédit est maîtrisé en France, le ratio des créances douteuses “non-performing loans” des banques françaises est plus faible que le ratio moyen des banques européennes 2,3 %, contre 2,8 % au troisième trimestre 2020 », estime la même source. La mobilisation des banques ne faiblit pas, en particulier en cette période, pour permettre à leurs clients de surmonter les difficultés consécutives à la crise sanitaire », a encore déclaré la FBF. Lire aussi L’UFC-Que choisir dénonce l’opacité » des complémentaires santé sur le taux de redistribution aux assurés Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. ^{Plusrécemment, l'affaire UFC Que Choisir de Côte d'Or c. France du 30 juin 2009 a précisément porté sur l'absence de communication aux parties de la note du rapporteur et du projet de décision, lacune perçue comme une violation du principe de l'égalité des armes. Très opportunément pour le Conseil d'Etat, le juge européen a rendu une décision d'irrecevabilité.} Publié le 14/04/2011 à 1048 Originaire de San Sebastian, né en 1921 d'un père arrêté par Franco, engagé en 36 à l'âge de 15 ans, Isaac Caseres a fui une première fois son pays par la côte Cantabrique vers les Sables-d'Olonne puis réintègre l'Espagne en 1937 en débarquant du côté de Tarragone où il travaille dans la réparation d'armement. Or, en 1939, il lui faut quitter la Péninsule ibérique, comme 500 000 exilés qui fuient le régime franquiste, pour se retrouver en camp à Argelès -sur-mer, Bram 11 et Septfonds 82 et se poser à Fumel où il travaille clandestinement à l'usine avant d'y rester jusqu'en 1981 après 42 de carrière. Issac Caseres, alias Luis, 90 ans, ne cesse depuis de parler de l'histoire de son pays. Manifestations Plusieurs manifestations sont prévues en Lot-et-Garonne, dont les 28, 29 et 30 avril à Agen et Villeneuve puis le 14 mai à Fumel et non le 9 avril comme initialement prévu.

L’UFC-Que Choisir de Côte-d’Or, forte du bilan 2020 des campagnes d’achats groupés choisirsonfioul.fr, appell 03 février 2021 à 13:12 Le bois des Gorges du lion a retrouvé sa liberté

ThématiqueAide à la personne, maison de retraite, taux plein, pension de réversion, société de téléassistance, assurance dépendance, 5e risque »... Pour aborder la vieillesse en toute sérénité, nos experts vous proposent des actualités, enquêtes, conseils et tests de produits et dans Senior » Tous les contenus des dossiers SeniorActualitéProche aidant • Quels sont vos avantages fiscaux ? Publié le 07/07/2022 Les personnes qui viennent en aide à un membre de leur entourage handicapé, malade ou dépendant bénéficient de certains droits sociaux. Pour les soutenir, l’État leur accorde aussi certains avantages • L’Aspa, une pension minimum peu sollicitée Publié le 26/06/2022 Depuis quinze ans, l’allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa garantit un revenu minimal aux retraités qui ont peu ou pas cotisé à l’assurance vieillesse. Elle a pris la suite des diverses prestations qui composaient le minimum vieillesse créé en 1956. 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Voici en détail les calendriers 2021 des principaux régimes de 2021 • À quoi s’attendre ? Publié le 14/01/2021 Réforme à l’arrêt, moindres revalorisations des pensions… Les retraités, comme les futurs retraités, sont impactés par la crise du • 5 exercices à faire sur une chaise Publié le 21/12/2020 Conserver une activité physique, même légère, permet d’éviter les chutes et de renforcer sa musculature. Si votre équilibre est vacillant, pratiquez-la depuis votre chaise. ActualitéActivité physique • Pas besoin d'exercice intense pour les seniors Publié le 07/11/2020 L'exercice physique est un outil de prévention efficace. Mais quelle est la bonne dose quand on est un senior ? Faire plus, ou plus intense, n'est pas forcément la solution, d'après une lecteurs • Aidants, comment vous portez-vous ? Publié le 26/10/2020 Aide pour les tâches administratives, la toilette, les courses… À lui seul, un aidant cumule un grand nombre de tâches, parfois au prix de sa propre santé physique et morale. Ce sombre constat, vous l’avez confirmé par vos réponses à notre enquête lecteurs votre rôle d’aidant a un lourd impact.…DécryptageAidants • Une santé sacrifiée Publié le 26/10/2020 Prendre soin d’un époux malade, d’un parent vieillissant ou d’un enfant handicapé peut s’avérer très prenant, voire épuisant. Selon notre enquête lecteurs, vous êtes 77 % à soutenir un proche, tous les jours ou presque. Bon nombre de personnes qui s’occupent ainsi d’un membre de leur famille…

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