Conformémentà l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de 1. La DAACT et la procédure de récolement, définitions Pour signaler la fin des travaux, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme – ou la personne qui a dirigé les travaux – est tenu d’adresser une DAACT à la mairie formulaire CERFA n° 13408-04. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable. Le document atteste de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois dans certains cas particuliers listés par l'article du code de l’urbanisme. Il s’agit de la procédure de récolement. Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente a le pouvoir de mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu de 3 ou 5 mois, une attestation de conformité est délivrée sous quinzaine, sur simple demande du bénéficiaire de l’autorisation. L’article alinéa 2 du code de l’urbanisme précise Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ». C’est l’interprétation de cet alinéa qui a donné lieu à l’arrêt Sormonte du Conseil d’Etat. 2. La portée nouvelle donnée par l’arrêt Sormonte du Conseil d’Etat Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat déduit de l’alinéa précité que, passé le délai de récolement, non seulement l’autorité administrative ne peut plus mettre en œuvre son pouvoir de mise en demeure », mais surtout qu’elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée ».CE, 26/11/2018, n°411991 Il convient de rappeler ici que la jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’Etat exige du propriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur une construction existante irrégulière qu’il sollicite une autorisation pour l’ensemble de la construction CE, 9/07/1986, Thalamy, n°51172. Cette règle s’applique même si les nouveaux éléments de construction ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation CE, 13/12/2013, Mme Carn et autres, n°349081. L’arrêt Sormonte permet donc de contourner la règle de principe des jurisprudences Thalamy et Carn, à condition d’avoir déposé une DAACT. En effet, passé le délai de récolement, elle vaut certificat de conformité vis-à-vis de l’administration. Alors que la procédure de récolement est facultative pour l’administration, elle bénéficie désormais de conséquences pratiques redoutables. Les constructeurs sont donc désormais fortement incités à déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Petit bémol le juge pénal reste compétent pour sanctionner les irrégularités, peu importe l’existence d’un certificat de conformité. Celasignifie-t-il que l'article L128-1 ne peut pas s'appliquer à un permis de construire si la commune ne décide pas d'autoriser le dépassement du COS ? En d'autres termes, qu'il faut demander au conseil municipal s'il autorise le dépassement du COS de 20% sur sa commune ? lien vers les articles
Publié le 15 novembre 2021 Aménagement et foncier, urbanisme, Habitat Constat Lorsqu’une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est déposée pour la réalisation de travaux portant sur une construction irrégulière, l’administration est tenue par un certain nombre d’obligations légales. Réponse La demande d’autorisation de nouveaux travaux, déposée au service instructeur, aura pour objet de régulariser l’ensemble de la construction existante et d’autoriser les travaux prévus à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé 1. En ce sens, le Haute juridiction rappelle dans un arrêt du 6 octobre 2021 2 que lorsque l’autorité administrative, saisie […] d’une demande ne portant pas sur l’ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l’autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l’ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation. » Ainsi, lorsque la demande d’autorisation ne porte pas sur l’ensemble de la construction, le service instructeur ne peut légalement régulariser celle-ci en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Dans le cas où ces travaux ne respectent pas les règles fixées par le document d'urbanisme opposable à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, ce dernier ne peut être délivré. Les travaux qui ne peuvent être juridiquement régularisés doivent donc être mis en conformité avec les règlements en vigueur et l'infraction commise peut faire l'objet des sanctions pénales prévues par le Code de l'urbanisme. A noter qu’au-delà de 10 ans, il n’est plus exigé de régulariser l’ensemble des travaux en application de l’article du Code de l’urbanisme sauf lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. Références 1 CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045 ; 2 CE 6 octobre 2021 n° 442182 ; articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; article L. 462-2 du Code de l’urbanisme, article R. 462-9 du Code de l’urbanisme ; article L. 421-9 du Code de l’urbanisme Le service de renseignements juridiques et financiers Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités. 0970 808 809 Du lundi au vendredi de 9h à 19h prix d'un appel local Vous avez une question ? Ecrivez-nous

Lesdispositions de l’article L145-3 I du code de l’urbanisme prévoient un objectif de protection et de mise en valeur des activités notamment agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne. En l’espèce, si quatre constructions, voisines du bâtiment litigieux, sont recouvertes de tôles, l’une présentant une toiture à demi-effondrée, plusieurs des

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
ArticleR462-2 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007 La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
Vules pièces fournies en date du 17/05/2022 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de "habitation ; Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L. 122-1 et suivants (loi montagne); Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 25/06/2013 ; Vu la modification no 1 approuvée en date du 30/05/2016; Vu la modification
Actions sur le document Article L462-2 L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. Dernière mise à jour 4/02/2012
8AOUT 2002. - Circulaire ministérielle relative aux honoraires prévus à l'article 462 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Article 1er. Objet. La présente circulaire précise la subvention régionale en faveur des personnes morales de droit public, ci-après dénommées « opérateur », prévue aux articles 461 et
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. Considérantqu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que les risques d'atteinte à Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous Article L462-2 Entrée en vigueur 2021-08-25 L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution. Lesvisites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ; 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques. Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code. Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat aux dispositions du III de l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

ArticleR462-7. a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L

L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.

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    • article l 462 2 du code de l urbanisme