Vous avez souscrit une assurance de prévoyance Garantie des accidents de la vie ? Vous ne savez pas comment la résilier ? Comment résilier une assurance Garantie des Accidents de la vie ? Une assurance garantie des accidents de la vie appelée également GAV » ou protection accident » vous protège ainsi que votre famille contre les accidents de la vie quotidienne en complètant la prise en charge par la sécurité sociale et la complémentaire santé des frais liés à un accident grave, une maladie ou un décès. Par exemple une blessure grave en bricolant, une brûlure en cuisinant, une paralysie suite à la pratique d’un sport, une intoxication…Elle couvre également les dommages corporels liés à une catastrophe naturelle tempête, tremblement de terre, inondation.. ou un accident médical. Les contrats d’assurance Garantie de la vie sont comme la plupart des contrats de prévoyance assortis d’une période d’engagement de 1 an et reconduit automatiquement. Il faut bien réfléchir donc avant de signer ce type de contrat. Droit de renonciation. Si vous avez souscrit votre assurance gav suite à un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail, ou à distance par internet, courrier et téléphone, vous disposez de 14 jours calendaires suite à la signature du contrat pour le résilier en exerçant votre droit de rétractation, conformément à l’article 112-9 du Code des assurances. Votre courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. C’est le cachet de la Poste qui fait foi, ou la preuve de dépôt dans le cadre d’un courrier recommandé, qui prouve que vous avez respecté le délai de 14 jours. Ensuite, l’assureur a 30 jours pour vous rembourser à compter de la réception de votre courrier, l’accusé de réception faisant foi. Résiliation à l’échéance du contrat et loi Chatel. Dans le cas général, vous devrez envoyer un courrier recommandé à votre assureur en respectant un préavis de 1 ou 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Attention cette date d’échéance, appelée également date anniversaire, ne survient pas forcément 1 an après la signature du contrat. Elle est fixée par certaines mutuelles tous les 1er janvier par exemple. Lisez donc attentivement les conditions générales de votre contrat. Notez que la loi Hamon ne s’applique pas à ce type de contrat. Afin de vous aider à ne pas oublier la date d’échéance, en application de l’article du Code des Assurances et L221-10-1 du Code de la Mutualité la loi Chatel impose à l’assureur de vous prévenir de l’échéance à venir et de votre possibilité de résilier. Notez que la loi Chatel ne s’applique pas pour les professionnels. L’assureur a obligation de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, qui correspond à la date d’échéance moins la période de préavis. Si par exemple la date d’échéance est au 1er juillet, et le préavis de 2 mois, la date limite de résiliation est au 30 avril, et vous devrez recevoir l’avis d’échéance avant le 15 avril. Pensez à conserver le courrier avec le cachet de la Poste si vous avez reçu l’avis d’échéance en retard, car vous disposez alors de 15 jours pour résilier votre contrat. Si vous n’avez rien reçu, vous pouvez résilier à tout moment. Résilier avant l’échéance. Les motifs suivants permettent, dans la mesure où le risque couvert est modifié conformément à l’ article L113-16 du code des assurances, de résilier votre contrat avant l’échéance et donc sans frais pour la période restante. Cela signifie que si votre contrat par exemple a une échéance au 1er juillet, vous pouvez le résilier au 1er septembre vous serez remboursé pour les sommes éventuellement trop perçues entre ces deux dates. Dans ce cas la résiliation du contrat devra être effectuée dans les 3 mois suivant l’évènement et vous devrez joindre à votre courrier un justificatif acte de décès, acte de vente... La résiliation aura effet 1 mois après la réception de la lettre, l’accusé de réception faisant foi. -décès de l’adhérent – changement de situation matrimoniale principalement le divorce – modification du contrat affectant les garanties sans mon consentement – augmentation des primes de façon injustifiée – changement de régime matrimonial passer du régime de la communauté réduite aux acquêts à la séparation de bien par exemple – déménagement – changement de profession – retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle7 Vu sur le site de La Banque Postale.

Onse souvient que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme de la banque et assurance, a sévèrement condamné plusieurs assureurs (Cardif, une filiale de BNP Paribas et CNP Assurances en 2014), en raison de leurs pratiques concernant les bénéficiaires d’assurance vie. L’autorité de tutelle dénonçait alors la mauvaise volonté de

Ça y est, vous vous êtes décidé à souscrire une assurance, ou garantie, des accidents de la vie pour renforcer votre couverture santé et celle de votre famille. Seulement, vous ne savez pas laquelle choisir, et bien entendu vous souhaitez ce qu’il y a de mieux ! Critères de choix, prix, souscription, résiliation… Nous vous aidons à y voir plus clair. Nous verrons que la meilleure assurance GAV n’est pas forcément la moins chère du fait des nombreuses conditions d’application. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour choisir la meilleure assurance garantie accidents de la vie GAV. Mais avant de vous lancer dans vos recherches, nous vous conseillons tout d’abord de faire un état des lieux des contrats d’assurance que vous possédez déjà. En effet, certains contrats peuvent contenir les mêmes garanties que celles comprises dans la GAV, comme par exemple votre assurance dépendance ;des options de votre mutuelle santé. Par ailleurs, il n’y a pas de meilleure » assurance GAV unanimement désignée puisque le contrat doit être adapté aux besoins de l’assuré. Cependant, ne considérez que les contrats portant le label GAV développé par la FFSA. Ce label vous permet d’être certain que le contrat respecte les exigences minimales en termes de garantie et d’exécution des prestations. Nous vous conseillons de privilégier les contrats indemnitaires plutôt que les forfaitaires. Vous pourrez également entendre parler de garanties indemnisant sur le droit commun », il s’agit du contrat indemnitaire. En effet, les prestations indemnitaires sont plus avantageuses pour l’assuré du fait qu’elles se basent sur le préjudice subi, et non sur un montant prédéfini à l’avance par l’assureur, comme peuvent le faire les prestations forfaitaires. Le système de forfait vous indemnise souvent moins puisqu’il ne prend pas en compte l’intégralité des préjudices moral, esthétique, pratique, etc.. Conditions de déclenchement des garanties Nous vous conseillons d’écarter les contrats pour lesquels le déclenchement des garanties nécessite un seuil d’intervention supérieur à 10 %. Désormais, de nombreux assureurs fixent ce seuil d’intervention à 5 %, ce qui est beaucoup plus intéressant. Les contrats aux taux IPP élevés sont donc d’une faible utilité pour les accidents courants. Avec un taux faible, vous serez davantage indemnisé pour les invalidités plus légères, même si la prime d’assurance est un peu plus coûteuse. L’invalidité est mesurée par le taux d’AIPP Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, une fois que votre état après l’accident est consolidé c’est-à-dire que les séquelles que vous avez de l’accident ne bougent plus. On parle également de taux d’IPP Incapacité Permanente Partielle. Pour vous donner une idée, le taux d’IPP de 5 % correspond à la perte d’un doigt, un taux de 30 % à l’amputation d’un bras. Plafond d’indemnisation Il s’agit de la somme maximale pouvant être versée lors de l’indemnisation de l’assurance garantie accidents de la vie. Il est très souvent fixé à 1 million d’euros par victime, versé au choix en rente au fur et à mesure ou en capital en une seule fois. Certains assureurs élèvent ce plafond à 2 millions, la prime d’assurance augmentant donc en conséquence. D’autres ne prévoient aucun plafond, mais c’est plus beaucoup plus rare. Exclusions de garanties En fonction des assureurs, vous pourrez avoir plus ou moins d’exclusions de garanties dans votre contrat d’assurance garantie accidents de la vie. Voici quelques exemples sports dangereux alpinisme, parachutisme, plongée sous-marine, arts martiaux… ;erreur médicale ;accidents résultant d’expérimentations biomédicales ;accidents résultant de la participation active à des paris, rixes… Lisez avec attention les exclusions de votre contrat avant de souscrire une assurance garantie accidents de la vie ! Sachez que l’assurance GAV ne couvre jamais les risques suivants accidents de la route, accidents de travail et maladies. Pour souscrire un contrat GAV, nous vous invitons à comparer les offres afin de trouver la meilleure assurance. Une fois le contrat choisi, entrez en contact avec l’assureur en ligne ; par téléphone ; en agence ;directement sur notre site via le comparateur. Nous vous invitons également à regarder la ou les formules GAV proposées par votre assureur habitation, auto, prévoyance… Celui-ci peut valoriser votre fidélité et vous faire bénéficier d’une offre encore plus avantageuse. La plupart des assureurs récompensent le fait que vous souscriviez plusieurs contrats chez eux, mais certains ne font pas ce cadeau là. Renseignez-vous donc auprès de votre compagnie d’ également bien attention aux définitions données dans votre contrat cela permettra d’éviter tout malentendu quant à ce qu’entend l’assureur derrière le terme accident » par prenez le temps de lire les exclusions de garanties, obligatoirement énoncées très clairement dans le contrat, ainsi que le seuil d’intervention, critère essentiel d’une telle couverture. En général, nous protégeons mieux nos biens que nous-même. Le contrat de prévoyance GAV permet de vous protéger des accidents domestiques, responsables de 4 fois plus de décès chaque année que les accidents de la circulation ! Quel est le prix de la meilleure assurance GAV ? Trois éléments principaux viennent moduler le montant de la prime d’assurance que vous aurez à payer pour être protégé des risques le nombre de personnes désignées au contrat. Souhaitez-vous couvrir votre famille ? Votre conjoint ? Evidemment, plus il y a de personnes à assurer, plus la prime est élevée, du fait de la multiplication des risques ;le seuil d’intervention, mesuré par le taux d’AIPP atteinte à l’intégrité physique et psychique vu précédemment. Ce seuil est celui à partir duquel les garanties jouent, et est déterminé après expertise de l’accident. Les contrats de base prévoient 30 % mais de plus en plus d’assureurs proposent des seuils à 5 ou 10 % ;le plafond d’indemnisation, généralement fixé à 1 million d’euros. Il peut être accompagné du versement d’un capital entre 20 000 et 40 000 € en cas de décès suite à l’accident. Certains assureurs limitent l’âge d’adhésion à 65 ans, mais également l’âge limite jusqu’auxquelles courent les garanties. Soyez donc attentif aux conditions d’application du contrat concernant l’âge de souscription et la validité des garanties en vieillissant. Viennent s’ajouter à ces critères d’évaluation de la prime d’assurance des critères plus classiques, que l’on retrouve dans la plupart des contrats d’assurance, à savoir l’âge de l’assuré, la formule choisie, le choix des garanties optionnelles, etc. Nous vous rappelons que c’est à vous de juger les conditions et les garanties essentielles dans votre situation ! Les assureurs tentent de se démarquer sur le seuil d’intervention qu’elles fixent, l’âge de souscription, leurs formules, mais aussi le volet assistance. Axa, Generali, Gmf, Mma, Swisslife, Gan, Malakoff-Médéric… Toutes proposent des contrats d’assurance garantie accidents de la vie bien différents, d’où l’importance de comparer les offres ! Résilier son contrat d’assurance GAV parce que l’on ne souhaite plus être couvert ou pour changer d’assureur, est tout à fait possible et a même été simplifié ces dernières années. Ainsi, vous pouvez résilier votre contrat à date d’échéance, correspondant à la date anniversaire de votre contrat. Cette date n’est cependant pas toujours la date de souscription par exemple, des mutuelles définissent la date anniversaire de leurs contrats au 1er mars pour des raisons de gestion administrative. Vérifiez donc bien l’échéance précisée dans votre contrat ! Pour mettre un terme à votre couverture, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé postal ou par voie dématérialisée, 1 à 2 mois avant la date d’ loi Chatel impose aux assureurs de vous aviser de l’approche de l’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous recevrez en principe cet avis par courrier postal. Vous aurez donc moins de chance de manquez le coche et de devoir payer votre assurance une année de plus ! hors échéance si votre situation personnelle, professionnelle ou matrimoniale change, vous pouvez résilier votre contrat sans attendre la date d’échéance. Les motifs, définis valables par le Code des assurances, sont cessation d’activité, départ en retraite, déménagement… Vous disposez de 3 mois pour déclarer l’évènement à votre assureur, la résiliation de l’assurance garantie accident de la vie prendra généralement effet 1 mois après la réception de votre lettre ; l’augmentation de votre prime d’assurance sans justification valable peut être un motif de résiliation de votre part. Ici aussi, notifiez votre assureur de votre volonté de rompre votre contrat par courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception. Attention, certains assureurs prévoient un montant minimum d’augmentation en dessous duquel ce motif de résiliation n’est pas valable, cous trouverez cette information dans les conditions générales ; votre assureur résilie l’un de vos contrats d’assurance souscrits auprès de lui vous pouvez aussi résilier votre assurance GAV.

LUFC-Que Choisir vient de lancer une action de groupe contre le LCL pour ses pratiques en matière de changement d’assurance emprunteur. Si vous êtes concerné par ces pratiques, vous n’avez pas besoin de vous joindre à cette action tout de suite. Mettez simplement de côté vos contrats de crédit et Comparateur

Accidents de la vie courante il est urgent d’agir Bis repetita ! Comme en 2010, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante Clac – dont fait partie l’UFC-Que Choisir – dépose sa candidature pour obtenir le label grande cause nationale » en 2013. Si elle aboutissait, cette initiative permettrait d’organiser une campagne nationale d’information destinée à lutter contre un fléau à l’origine de 20 000 décès chaque année. Quand on veut, on peut. Statistiques à l’appui, le Dr Bertrand Thélot de l’Institut national de veille sanitaire InVS a prouvé que les 20 000 décès annuels n’étaient pas une fatalité et qu’il n’y avait pas que dans les hôpitaux que l’on sauvait des vies. Ainsi, chez les moins de 15 ans, on est passé de 1 200 à 220 décès/an entre 1979 et 2006, soit 1 000 vies sauvées même si on déplore encore 5 décès/semaine… Autre exemple, en 30 ans, les électrocutions ont fait 100 victimes de moins grâce à l’adoption de fiches électriques sûres. Toutes les tranches d’âges sont concernées. Que l’on parle de chutes défenestration d’enfants, bricoleurs tombant d’une échelle instable, personnes âgées se prenant les pieds dans le tapis…, de noyades bébé dans la baignoire, enfant dans la piscine familiale, adolescent pratiquant un sport ou senior présumant de ses forces…, d’intoxications ou de brûlures. De nécessaires campagnes de sensibilisation La faute à qui, à quoi ? Ces accidents sont souvent dus à des comportements imprudents, mais pas uniquement. Et à Que Choisir, nous sommes bien placés pour savoir que des produits à risque sont à l’origine d’accidents graves et de décès ! Nous les repérons lors de nos tests, nos lecteurs nous en signalent aussi. Dès 1996 nous avons d’ailleurs créé une banque de données pour recenser tous les produits dangereux rappelés par les fabricants ou les pouvoirs publics. Aspirateurs, automobiles, poussettes, tondeuses, vélos, shampooing, peluches… la liste est longue et variée. Et nous nous battons aussi pour améliorer la réglementation, comme celle sur l’inflammabilité des canapés, que nous attendons toujours. Espérons que le Clac décrochera ce label grande cause nationale ». Le sujet mérite une campagne d’envergure nationale pour que tous – consommateurs, fabricants, hommes politiques – prennent conscience de l’ampleur du phénomène. 20 000 décès, c’est 5 fois plus que les 4 000 provoqués par la route. 11 millions de personnes sont victimes chaque année d’un accident domestique ou de loisirs. C’est 30 000 par jour… Ces accidents ne sont pas une fatalité. Une campagne bien conçue peut sauver de nombreuses vies, éviter de nombreuses séquelles. Et elle ne devra pas seulement mettre l’accent sur le comportement du consommateur, car ce serait voir le problème par le petit bout de la lorgnette… Alors une campagne, oui, mais une campagne bien pensée. Et vite ! Micaëlla Moran – www 11/2012

La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 25 janvier 2020 Catégorie Non classé

Preuveque la voiture électrique reste vouée à un usage proche du domicile, 80 % des répondants possèdent un second véhicule à moteur thermique et 43 % des possesseurs de voiture électrique n’utilisent jamais les bornes de recharge publiques. 44 % s’y rendent moins d’une fois par semaine alors que seuls 4 % s’y branchent 2 à 5 fois par semaine (ils sont 1 % à ^{Comment assurer les accidents de la vie ? Comment assurer les accidents de la vie ? Lancer en 2000 par la fédération françaises des sociétés d’assurance, les contrats Garantie accidents de la vie » GAV, couvrent tous les dommages dus à un accident de la vie quotidienne. Quels sont les risques couverts, les exclusions, qui peut souscrire, quel remboursement ? 1 –Quels sont les personnes et les risques couverts par ces contrats ? Tous les contrats Garantie Accidents de la Vie GAV des compagnies couvrent l'assuré, son sa conjointe, concubine ou partenaire pacsé et ses enfants à charge, contre les dommages corporels blessures ou décès consécutifs à un accident domestique ou survenu dans le cadre de leurs loisirs activité sportives ou déplacements, mais aussi résultant d'une catastrophe naturelle ou technologique, d'un attentat ou d'une agression ou encore d'un acte médical ou chirurgical, qu'il y ait ou non faute du praticien ou de l'établissement de soins aléa thérapeutique, infections nosocomiales. 2 – Quelles sont les exclusions à ces contrats ? La Garantie Accidents de la Vie type exclut de sa garantie les dommages corporels consécutifs aux accidents de la circulation. Également exclue du socle de base des garanties, l'indemnisation des dommages corporels dus à la pratique de sports dangereux et les accidents survenus pendant la vie professionnelle. Il peut y avoir des exceptions suivants les compagnies. 3 – Qui peut souscrire ? Un célibataire sans enfant peut très bien souscrire un contrat GAV. Mais cette assurance est particulièrement adaptée à la protection de toute la famille contre les risques du quotidien malheureusement très réels on enregistre chaque année environ six millions d'accidents domestiques, première cause d'hospitalisation devant les accidents du travail et ceux de la circulation. En général, les conditions d'âge de souscription s'échelonnent de dix-huit à soixante-cinq ans. avec là aussi des variantes suivant les contrats. 4 – Quand se déclenche la garantie ? Les contrats prévoient un seuil d'intervention de la garantie au-delà d’un taux minimum d’invalidité de 5% à 10%. d'incapacité permanente partielle IPP. Moins ce seuil sera élevé, plus grande sera l'étendue de la garantie qui jouera pour des dommages corporels moins invalidants, qui sont aussi les plus nombreux. Quelques exemples de taux d’IPP la perte d’un doigt 5%, la perte d’un genou pose d’une prothèse 10%, la perte de la vision d’un œil 20%, la perte complète de l’audition 60%. De préférence à ce système dit indemnitaire », de nombreuses mutuelles optent pour un dispositif d’indemnisation à caractère forfaitaire. 5 – Comment est évalué le préjudice ? La plupart des assureurs disent se fonder sur le droit commun, c'est-à-dire sur les décisions de justice. 6 – Un dernier conseil ! Tant qu'à souscrire un contrat garantie accident de la vie, vous avez intérêt à choisir une garantie prenant effet à partir d'un taux d'incapacité de 10% minimum ou moins, même si la prime est un peu plus onéreuse. Avant de souscrire, comparez les contenus des contrats, notamment l’indemnisation montant, limites, conditions. Vérifiez aussi si cette nouvelle garantie, ne fait pas double emploi avec des assurances que vous posséderiez déjà garantie Obsèques, garantie de protection juridique, garantie dommage corporel du conducteur. Une précision si vous vous adressez à une mutuelle, ces contrats s’appellent Individuelles accidents ». Et pour choisir, nous avons passé au banc d’essai 13 contrats dans notre revue Que Choisir Argent de janvier 2012. JR/04/2012} qRBJA.

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