Legestionnaire de parc fait partie des services logistiques. Il organise la gestion de la logistique. Pour ce faire, il prend en charge la mise à disposition permanente des matériels et des

La mission première d’une secrétaire consiste à assurer le bon déroulement de la société sur le plan administratif et organisationnel. Une secrétaire organise l’agenda de son supérieur hiérarchique, de tout un département, d’une organisation ou d’une association. C’est pourquoi elle doit disposer des meilleurs outils pour assurer ses missions de manière efficace. Le tampon encreur, le meilleur allié de la secrétaireUn fauteuil de bureau ergonomiqueUne souris et un tapis de souris ergonomiquesQuelles fournitures pour gérer les papiers administratifs ?Les éléments de classement des dossiersLes besoins en fournitures administrativesLes fournitures indispensablesLe matériel destiné aux affichagesLe matériel informatiqueL’ordinateurLa photocopieuse Le tampon encreur, le meilleur allié de la secrétaire Le travail d’une secrétaire se passe essentiellement sur son bureau. En tant que secrétaire, vous vous appuierez sur différents matériels de bureau mis à votre disposition. Bien évidemment, la majorité sera utilisée pour traiter des courriers ainsi que d’autres papiers administratifs. La gestion de courriers occupe une grande partie du travail de secrétariat. Ce type de lettre administrative respecte une certaine norme. C’est la raison pour laquelle sa conception et sa mise en forme sont confiées à une secrétaire. Afin de communiquer efficacement avec les destinataires, celle-ci doit essentiellement trouver un tampon encreur qui renseigne les informations relatives à la société. Pour s’adapter aux exigences de chaque entreprise, les tampons encreurs se déclinent en plusieurs variantes. Vous trouverez notamment des tampons allant jusqu’à 6 lignes avec logo. Les modèles classiques, quant à eux, contiennent 2 ou 3 lignes, pour indiquer le strict minimum nom de la société, Siren, adresse par exemple. Un fauteuil de bureau ergonomique La secrétaire est amenée à rester assise toute la journée. De ce fait, il lui faut impérativement un fauteuil confortable. Celui-ci devra disposer d’accoudoirs idéalement placés pour soutenir ses bras, mais aussi d’un renfort lombaire. Sur certains modèles, ces renforts sont mobiles, sur d’autres ils sont fixes. Un bon fauteuil de bureau limitera les douleurs dorsales, et permettra à une secrétaire de travailler dans des conditions de travail optimales. Le confort au travail ne doit pas être pris à la légère. Mal géré, il peut générer un frein à la motivation et à l’efficacité. Une souris et un tapis de souris ergonomiques Certaines souris de bureau sont mieux conçues que d’autres, et permettent une meilleure position de la main. Celle-ci sera plus souple, reposera sur la souris de manière naturelle, pour ne pas obliger les articulations à effectuer des mouvements répétitifs contre nature. Il faudra accompagner cette souris d’un tapis ergonomique, qui dispose d’un petit rebord surélevé au niveau du poignet. Ainsi, le poignet est en alignement direct avec la main, pour un meilleur confort d’utilisation. Vous éviterez ainsi de sérieuses tendinites à votre secrétaire ! Quelles fournitures pour gérer les papiers administratifs ? Sans les fournitures et le matériel nécessaires, une secrétaire ne peut pas mener à bien les missions et les tâches qui lui sont assignées. Rappelons que son travail ne consiste pas seulement à traiter des courriers. Elle doit aussi prendre en charge les divers papiers administratifs qui garantissent le bon fonctionnement de l’entreprise. Les éléments de classement des dossiers Toutes les lettres entrantes doivent être archivées au niveau du secrétariat. Il en est de même pour les documents imprimés indispensables pour la société. Le matériel de rangement et de classement des dossiers se révèle donc nécessaire pour permettre à la secrétaire de travailler de manière organisée et de retrouver rapidement un document au besoin. Les classeurs, les dossiers suspendus et les dossiers d’archives, en particulier, permettent de ranger efficacement les courriers ou les documents tout en les catégorisant. Les besoins en fournitures administratives Le travail d’une secrétaire repose sur une organisation infaillible. En plus de gérer seule l’agenda de son supérieur hiérarchique, elle effectue aussi d’autres tâches. Pour ce faire, il lui faut le matériel adéquat. Les fournitures indispensables Une secrétaire se doit de détenir un agenda dans lequel elle notera tous les rendez-vous et les rappels importants liés au travail de son supérieur. Autrement dit, l’agenda va lui servir de boussole pour tout ce qu’elle aura à faire en une journée, en une semaine, voire jusqu’à un mois ou plus. Comme alternative, vous pouvez vous tourner vers les blocs-notes. Ils se révèlent très pratiques pour noter des informations à vif. Notez que l’agenda est de plus en plus souvent remplacé par un CRM. Ce type de logiciel permet de prévoir des tâches, de noter celles qui ont été réalisées et celles qui sont à prévoir. Une alerte se met en place chaque jour sur les tâches à accomplir tel jour, ou à telle heure précise. Le matériel destiné aux affichages Une secrétaire n’est pas une machine. Pour l’aider à s’y retrouver au quotidien, vous devez investir dans des équipements malins, comme le calendrier mural, le planning ou encore le panneau d’affichage. Ces accessoires jouent un rôle non négligeable dans le sens où ils permettent à la secrétaire d’assurer un travail journalier, d’éviter les oublis, etc. Ils peuvent également permettre à la secrétaire d’afficher des notes internes à l’attention des autres employés de la société, ou toute information qui pourrait les intéresser, qu’elle soit émise par le directeur de l’établissement ou qu’il s’agisse d’une réforme liée au secteur d’activité. Le matériel informatique Chaque secrétaire doit disposer d’un matériel informatique de qualité et performant pour assurer ses tâches au quotidien. L’outil informatique est en effet aujourd’hui incontournable, et seuls des logiciels à la pointe et spécialisés, sur une machine compétente, pourront lui permettre d’assurer un travail de qualité. L’ordinateur La secrétaire passe la majeure partie de son temps à effectuer des tâches sur ordinateur. L’ordinateur de bureau est parfait, même si le portable peut être choisi dans certains cas, tels que des déplacements occasionnels nécessaires. À cela s’ajoutent les différents accessoires, tels que les CD-Rom vierges, les clés USB pour stocker et échanger des données, le disque dur externe dans lequel tous les fichiers lourds et importants seront sauvegardés. La photocopieuse La secrétaire fait partie des personnes qui utilisent le plus la photocopieuse. Certaines entreprises optent maintenant pour la politique du zéro papier. Toutefois, même si la plupart des échanges se font de manière électronique, une entreprise sera toujours amenée à imprimer des documents. C’est pourquoi l’imprimante/photocopieuse est une machine indispensable pour le secrétariat. Il existe de gros modèles professionnels, qui répondront à tous les besoins, notamment des impressions en A3 ou autres formats nécessaires à des présentations spéciales lors de réunions.

Depuis2012 - LISEO est active dans la fourniture de matériel et services IT. Forts d'une expérience acquise chez de nombreux clients (PME, services publics) dans toute la Wallonie, nous sommes à même de vous proposer des solutions sur

Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1 Le contrat de prestation informatique définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique matériel ou logiciel. Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante. Ce type de contrat s’inscrit dans la catégorie des contrats d’entreprise. Les contrats d’entreprise sont dits pratiques » car ils sont considérés comme une vente de service », renvoyant le prestataire au rang de vendeur de produits. Le contrat de production et de fournitures de services informatiques Il s'agit ni plus ni moins que de contrats informatiques. La production et la fourniture de services informatiques touchent différents types de contrats comme les contrats de maintenance informatique ou encore les contrats de franchise informatique... 2 La différence entre contrat de sous-traitance informatique et contrat de prestation de services informatique L'article 1710 du Code Civil défini le contrat de prestation de services comme le louage d'ouvrage ». Lorsque l'on ne sait pas réaliser une tâche en interne on parle de prestation de service. Alors que la sous-traitance fait référence à la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait faire mais que l'on a décidé de sous-traiter. Consultez notre article détaillé à ce sujet pour plus de renseignement Contrat de sous-traitance et contrat de prestation de services, quelles différences ? En informatique on désigne un contrat de sous-traitance informatique par le terme d’infogérance ou de facilities management. 3 Les différents types de contrats informatiques Le contrat de maintenance informatique Le contrat de maintenance informatique revient à maintenir le système informatique dans un état de fonctionnement satisfaisant les exigences contractuelles du client. Le prestataire peut soit s’engager à uniquement réparer les erreurs de fonctionnement, soit à les prévenir par des contrôles périodiques. Il existe aussi la maintenance évolutive qui permet de mettre à jours les différents logiciels. Lorsqu’il s’agit de progiciels, le plus souvent, l’éditeur assure ces prestations alors qu’il n’est pas obligé. Cela s’explique par une volonté commerciale mais aussi une volonté de confidentialité des codes sources » qui doivent être entrés dans le système pour apporter les modifications nécessaires. En vertu de la loi, vous pouvez cependant dans certains cas contraindre l’éditeur à vous fournir les codes sources pour effectuer vous- même les modifications. Le contrat de développement de logiciel informatique spécifique Dans ce type de contrat, vous commandez à un prestataire un logiciel conforme à des critères contenus dans un cahier des charges, pour satisfaire vos besoins spécifiques. Vous détenez donc des droits sur un futur logiciel. L’éditeur informatique peut vous concéder un droit d’usage dans le cadre d’une licence ou vous transmettre les droits de propriété industrielle par cession de droits. Il est important de spécifier cette cession des droits dans le contrat de développement. Le contrat d’intégration de logiciels informatique Si vous avez acquis des droits sur plusieurs logiciels, ces derniers doivent pouvoir fonctionner ensemble dans l’ environnement informatique » de l’entreprise. Ici, un tel contrat est conclu avec un intégrateur chargé de mettre en place un programme ou une procédure ou un protocole permettant d’organiser en un seul bloc cohérent des programmes différents. Attention, si l’intégrateur n’est pas à l’origine du choix des composants informatiques, vous ne pourrez sans doute pas mener une action contre lui pour défaut de qualité. Le contrat d’outsourcing Appelé aussi contrat d’externalisation informatique, il vous permet de confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe la durée s’étend souvent sur plusieurs années. Ce service est complet car il est accompagné d’un engagement pour des services particulièrement élaborés. Le prestataire fournit ses services compte tenu du niveau que vous avez fixé services, performances, responsabilités. En utilisant ce contrat, vous vous exonérez des contraintes de gestion et de maintenance informatique, et vous pourrez ainsi vous concentrer pleinement sur la gestion de votre entreprise. Le contrat ASP Application Service Provider Egalement intitulé contrat FAH Fournisseur d’application hébergée, il diffère du contrat d’outsourcing du fait que vous ne posséderez que d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. Vous disposerez d’un accès à distance à un système informatique ce qui permet à l’éditeur/mainteneur/archiveur de réduire ses moyens de transferts ou d’éviter les licences. Cette technique s’est considérablement développée par le biais des applications informatiques permettant de disposer d’un outil pratique à distance ou par la popularité du cloud ». Le contrat SAAS Software AS A Service Ce contrat se rapproche du contrat ASP du fait de sa prestation d’externalisation de votre système informatique. Mais contrairement à l’ASP, vous pouvez bénéficier d’une personnalisation des applications auxquels vous aurez accès exclusivement par Internet. Ainsi, vous demandez une prestation personnalisée mais dont la spécificité est qu’elle s’opère à distance. Néanmoins, ce type de contrat véhicule des applications et logiciels de façon libre, ce qui peut poser problème en matière de propriété intellectuelle. En effet, le prestataire est propriétaire de ses développements, mais les adaptations à la demande du client font l’objet d’une copropriété entre le prestataire et vous sauf clause contraire A tous ces types de contrats, s’ajoute le fait qu’ils peuvent être effectués en régie, forfait ou abonnement. Il s’agit d’un contrat où un travail est à effectuer, l’obligation du prestataire diffère car il va devoir mettre des moyens humains et matériels à disposition de son client selon des caractéristiques techniques, d’expérience et de coût spécifié ou alors atteindre un but ou réaliser quelque chose de défini dans le contrat, pour un prix précis même si ce prix est sous forme de forfait périodique. Pour aller plus loin "Les questions les plus fréquentes de nos clients sur les contrats commerciaux" 4 Les mentions obligatoires ou recommandées du contrat de prestation informatique Le contrat de prestation de service informatique répond au droit commun des contrats et ne comporte pas de mentions obligatoires. Il doit cependant prévoir les parties au contrat l’objet du contrat les prix des prestations de services les modalités d’exécution des prestations la durée du contrat les obligations des parties les modalités de rupture les modalités de résiliation et de sanction les cas de force majeure la clause liée au litige ex clause d’arbitrage 5 La licence de logiciel informatique contrat de location de logiciel informatique La licence de logiciel informatique Un éditeur vous concède un droit d’usage sur un logiciel, mais il conserve les droits de propriété intellectuelle. La licence de logiciel informatique peut porter sur un progiciel logiciel professionnel standard soit sur un logiciel spécifique élaboré selon vos besoins, prévu dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel informatique. Le droit d’usage doit être encadré par le contrat, dans lequel l’éditeur affirme détenir les droits de propriété intellectuelle La licence de logiciel libre Comme il pourrait laisser le penser, ce logiciel n’est pas nécessairement un logiciel gratuit. Sa liberté réside dans la libre circulation du code source. Vous avez donc le droit d’utiliser, de distribuer, de copier, de modifier et de redistribuer les modifications. La distribution du code source peut être gratuite ou non. 6 Les clauses du contrat de prestation de services informatique La clause recette Cette clause a beaucoup d’importance dans le contrat de développement de logiciel spécifique. La recette est l’action de recevoir et de vérifier un produit. Il y a donc nécessairement deux étapes pour les logiciels spécifiques Après une période de tests, vous pouvez prononcer la recette provisoire si le logiciel remplit les exigences de votre cahier des charges. La recette définitive a lieu après une vérification du service rendu. La vérification permet de constater le bon fonctionnement du logiciel. Le prononcé de la recette définitive marque le point de départ des garanties et éteint la possibilité pour le client d’invoquer une non-conformité ou des vices de fonctionnement. SLA Service Level Agreement Cet engagement contractuel est nécessaire dans les contrats ASP, SAAS et d’outsourcing. Cette clause vous permet de mesurer le niveau de la prestation et d’apprécier le respect du Plan d’Assurance Qualité, garantissant sa qualité et ses performances. La clause d’exploitation Elle est le plus souvent prévue dans le cadre d’un contrat d’outsourcing et vous permet d’exploiter vos données tout en garantissant leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité. La clause de réversibilité Intervenant aussi dans un contrat d’outsourcing, elle vous permet de reprendre les éléments qui font l’objet de la prestation, en cas de disparition du prestataire, d’inexécution du contrat ou à l’arrivée à terme de ce-dernier. La clause d’indexation ou pourcentage Lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive, s’ajoute au montant les conditions de son évolution au cours du contrat. En matière informatique, vous devez faire attention particulièrement aux conditions de révision redevances de logiciels et progiciels ; loyers des matériels informatiques ; redevances des contrats de prestation de services récurrentes. On peut envisager un pourcentage qui fixe l’augmentation du prix sur une période où il est possible de prévoir une indexation du prix en fonction d’un indice de référence. En matière informatique l’indice de référence est l’indice Syntec qui mesure l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est interdit de fixer une clause d’indexation fondée sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du contrat. La clause d’indexation ne peut également prévoir la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre de périodes de révision. Pour finir, le respect des dispositions d’ordre public est essentiel. Tout clause stipulant un indice illicite sera réputée non écrite au regard des tribunaux, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur votre économie au stade de la restitution. 7 Rémunération du prestataire informatique La rémunération dépend du type de contrat de prestation informatique et du mode de travail. Dans un travail au forfait, la rémunération est fonction de la réalisation de l’objectif attendu. Cela implique que l’objectif aura été défini dans un cahier des charges et que la manière d’en constater l’aboutissement l’aura été aussi recettes. Dans un travail en régie, la rémunération est proportionnelle aux moyens humains et matériels si il y a lieu mis à la disposition du client, là aussi selon les modalités du contrat. A noter que beaucoup de contrats sont un mélange des 2 pratiques car il est rare qu’au démarrage d’un projet, même de maintenance, l’on sache effectivement et exactement ce qu’il y a à faire, que ce soit au niveau de ce qui est à accomplir ou des moyens à mettre en œuvre. Dans beaucoup de travaux, l’informatique nécessite un travail préalable pour estimer justement ce qu’il y a à faire, et il est normal que ceci soit en partie facturé au client car c’est un gros effort et c’est une partie à part entière de la prestation. 8 Contrat de prestation informatique Obligation de moyens ou de résultats ? Une des habituelles questions qui revient souvent en ce qui concerne les contrats de prestations de services et spécifiquement de prestations informatiques est le fait de savoir si le prestataire a une obligation de résultats et/ou de moyens. Tout dépend du contrat et du mode de travail forfait ou régie. Mais bien que le contrat de prestation informatique fixe un but à atteindre ou des moyens à mettre en oeuvre, le prestataire reste soumis à certaines obligations. L’article L111 du Code de la Consommation oblige tout d’abord les prestataires de services à un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde et un devoir de conseil. Le devoir de renseignement du prestataire oblige ce dernier à s’informer concrètement et réellement sur ce que veut son client. Le prestataire informatique ne peut donc pas laisser la demande d’un client floue. Il doit faire l’effort de comprendre et au besoin expliquer à son client que sa demande n’est pas réaliste ou irréalisable. Cela amène au devoir de mise en garde qui oblige le prestataire à avertir son client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut avoir sa demande ou la prestation demandée. Par le devoir de conseil, le prestataire de services informatiques doit aider son client dans ses choix, en lui indiquant la meilleure solution. Ceci oblige encore le prestataire à être un peu critique par rapport aux demandes de son client ce qui peut être contre-productif commercialement. Lematériel est mis à disposition à compter du _ _ / _ _ / _ _ , en bon état de présenta-tion et de fonctionnement, état dans lequel l’emprunteur s’engage à le restituer à l’issue de la convention. Au terme de la mise à disposition, l’emprunteur s’engage à restituer le

Une étude menée par Harris Interactive et la start-up Fleet s'est penchée sur la perception qu'ont les cadres français des ordinateurs mis à leur disposition. Les réponses permettent de mesurer l'importance de fournir des équipements performants aux cette enquête sur l'équipement informatique mis à disposition des cadres français, publiée par la start-up Fleet, l'institut Harris Interactive a interrogé 502 cadres français l'été 2021. Les résultats confirment tout d'abord que l'ordinateur portable a le vent en poupe, équipant 81% des salariés interrogés. 43% disposent d'un ordinateur fixe, 22% de tablettes et 13% de matériels hybrides. En termes de systèmes d'exploitation, l'hégémonie de Microsoft continue, avec 87% de postes fonctionnant sous Windows, 6% de systèmes MacOs et 5% sur Chrome OS. Toutefois, deux fois plus de salariés que ceux déjà équipés aimeraient avoir la possibilité de travailler avec du matériel Apple. Néanmoins, un tiers seulement des répondants ont pu choisir leur matériel. Par ailleurs, 36% des sondés n'avaient pas de matériel prêt à leur arrivée dans l'entreprise. Enfin, un sur deux utilise également son ordinateur professionnel dans sa vie personnelle. L'importance du matériel informatique dans la satisfaction et le bien-être des salariés au travail ressort également nettement des réponses. Neuf répondants sur dix considèrent en effet que l'ordinateur mis à leur disposition dans le cadre professionnel joue un rôle clef sur ces aspects. Pour près d'un sur six 58%, la qualité du matériel informatique a même une réelle influence sur leur volonté de quitter ou de rester dans une entreprise. Une proportion proche 55% se retrouve par ailleurs confrontée à des problèmes liés à leur équipement 20% pointent des systèmes trop lents, responsables d'une perte de temps évaluée à 26 minutes hebdomadaires ; 16% ont des terminaux trop lourds et 15% une taille d'écran trop réduite, avec à la clef des maux de dos et des inconforts visuels. Conséquence, tout autant de répondants 55% aimeraient un renouvellement de leur équipement. Toutefois, près de neuf sur dix 85% se déclarent tout à fait disposés à cette occasion à utiliser du matériel reconditionné. Enfin, pour 69% des cadres interrogés, une politique écoresponsable autour des postes de travail est un atout pour les inciter à rejoindre une entreprise, son absence ayant quant à elle un impact négatif.

Auterme de la mise à disposition, l’organisme emprunteur s’engage à restituer le matériel dans son état initial. * ce matériel nécessite un animateur formé à cet outil (formation à justifier). Vous pouvez solliciter un intervenant formé de la DDTM via le formulaire joint. à le restituer le 3

Règlement sur la mise à disposition de matériel de signalisation Règlement sur la mise à disposition de matériel de signalisation et de sécurité Le Conseil Communal, Vu le Code Wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ; Vu les nombreuses sollicitations dont la Commune fait l’objet en vue de la mise à disposition de matériel de signalisation et de sécurité ; Vu la charge que représentent l'acquisition et l'entretien du matériel ; Considérant que le traitement de ces demandes ne peut qu’être facilité et objectivé par l’existence et la mise en place d’un règlement ayant pour objet le prêt de matériel ; Décide, D’adopter un règlement sur la mise à disposition de matériel de signalisation et de sécurité, tel que repris ci-dessous ; CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES  Article 1er L’Administration Communale de Libramont-Chevigny met, temporairement et suivant les disponibilités, à la disposition des citoyens, du matériel de signalisation et de sécurité lors d’activités se déroulant sur le territoire privé ou public de la commune. Par mise à disposition il faut entendre la fourniture du matériel utile et nécessaire au bon déroulement des activités.  Article 2 L’Administration Communale accorde la gratuité du prêt et ce, sans frais administratifs.  Article 3 Le matériel est accordé en priorité aux services communaux et aux manifestations organisées par la commune – récurrentes ou non – et ne sera mis à la disposition d’autres emprunteurs qu’en second rang et pour autant que la demande ait été introduite dans les délais prévus; CHAPITRE II MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL  Article 4 Pour la bonne organisation du service chaque demande de prêt est introduite par écrit, via un formulaire spécifique, au service environnement de la commune, Place Communale, 9 à 6800 Libramont-Chevigny, au plus tard une semaine avant l’événement. Le simple fait de la demande n’engage pas la Commune tant qu’une confirmation n’a pas été envoyée à l’emprunteur. Cette démarche peut également se faire par e-mail [email protected] Pour tout renseignement utile, les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, tél 061/ ou 061/ Dans le cadre de travaux déménagements,… les particuliers, uniquement, peuvent également bénéficier du prêt de signalisation de chantier. La demande est à introduire via un permis de stationnement à l’attention de Monsieur Alexandre Pierret 061/ – [email protected].  Article 5 L’emprunteur utilisera le matériel mis à sa disposition en bon père de famille ». Le matériel prêté devra faire l’objet des meilleurs soins de la part de l’emprunteur.  Article 6 Le matériel communal est mis à disposition conformément aux jours et heures fixés par le présent règlement. Il en est de même pour la restitution du matériel. Le demandeur, muni du formulaire de demande de prêt, pourra prendre possession du matériel après signature d’un contrat de mise à disposition de matériel. La signature de ce contrat par l’emprunteur ou son mandataire engage solidairement la responsabilité de l’emprunteur et/ou de l’organisme dont il relève ou qu’il représente. Horaire du lundi au vendredi de 07h30 à 08h00, de 09h00 à 09h30, de 12h00 à 12h30 et de 15h00 à 15h30 vendredi de 15h30 à 16h00.  Article 7 Sauf exception prévue lors de la réservation, le chargement et le déchargement du matériel incombent à l’emprunteur. Celui-ci se charge du transport à l’aller comme au retour. Le prêt de matériel est limité à l’entité de LibramontChevigny.  Article 8 En cas de transport par les soins de la Commune, la matériel ne sera déposé ou repris qu’en présence d’un membre de l’association emprunteuse.  Article 9 La durée maximale du prêt est limitée à une seule période ne comprenant qu’un seul week-end. Une prolongation peut être accordée exceptionnellement si et seulement si elle est justifiée lors de l’introduction de la demande. CHAPITRE III RESPONSABILITE  Article 10 L’emprunteur sera responsable des pertes, détériorations, accidents ou dommages de toute nature au matériel mis à disposition. Les frais résultant de la détérioration, de la perte et du nettoyage de tout ou partie du matériel, sont à charge de l’emprunteur.  Article 11 Lors de la reprise du matériel, il sera constaté contradictoirement s’il a subi ou non des pertes ou des dégradations. Il en sera dressé un signé par les deux parties. Si l’emprunteur n’est pas présent, le constat sera dressé unilatéralement et sans recours possible.  Article 12 Au cas ou le matériel aurait subi des pertes ou des dégradations, l’emprunteur sera invité à verser à l’administration communale, le montant du coût de remplacement du matériel non-restitué ou des réparations du matériel dégradé.  Article 13 L’emprunteur prend l’engagement de ne pas rechercher, ni mettre en cause, sous quelque forme que ce soit, la responsabilité de l’Administration Communale du chef d’accidents ou dommages quelconques pouvant provenir de la mauvaise utilisation du matériel.  Article 14 L’Administration Communale dégage sa responsabilité quant aux suites dommageables des accidents survenant à des tiers à l’occasion de l’utilisation du matériel communal mis à disposition de l’emprunteur.  Article 15 En aucun cas l’Administration Communale ne pourra être tenue responsable des suites de non-disponibilité du matériel demandé en prêt, même si un accord a été donné. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES  Article 16 L’administration Communale se réserve le droit d’accepter, de refuser, de prolonger un prêt ou d’y mettre fin prématurément dans les cas suivants a. Lorsque l’emprunteur ne gère pas le matériel en bon père de famille ; b. Pour des besoins impérieux des services de la commune ; c. En cas de non paiement de factures antérieures.  Article 17 Le présent règlement est d'application pour les années 2015 à 2019. Il abroge toutes les dispositions antérieures ayant le même objet. CHAPITRE V PENALITES DE RETARD  Article 18 Tout retard ou oubli dans la restitution du matériel fera l’objet de pénalités de retard, et le cas échéant, de frais de rappel, et entrainera automatiquement la suspension d’autres prêts en cours ou à venir et ce, tant que la situation ne sera pas réglée. Les pénalités de retard prennent cours dès le lendemain de la date prévue pour la restitution. Elles se comptent par pièce et par jour de retard au tarif suivant 3 € par pièce et par jour.

Λоዕуγα вፍрсойи ахутሀկխ	Узաшուцዩкт սէсвዛрυч	Дθξиղωነο фበфև
ቃктиςаմища ኆ ի	Утрուм ፉуηив οвеδը	Ոσልγեцожо ևቲо
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Consulterla fiche de l'établissement dans l'Annuaire; Visiter le site internet de l'établissement ; Site géographique de l'offre. Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye > Site hospitalier de Poissy 10 rue du champ Gaillard CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX 78300 Poissy. Détail de l'offre. Poste proposé Administrateur de logiciels de laboratoire

1 41801 réponse418 lectures0 voteA-AA+PREcrit le 25/08/2021 11140VOTERMessage édité par Carinelm le 25/08/2021 1117Bonjour,J'ai une facture d'un nouveau fournisseur pour une nouvelle prestation de mise à disposition de matériel avec suivi et accompagnement, accès à leur tableau de bord etc pour mesurer la satisfaction client, par exemple pour 1200€Sur cette facture j'ai également un habillage spécifique pour notre pensais créer un compte 611 prestation de service diverse pour cette prestation nouvelle et y mettre les 1200€, l'habillage en pensez vous? Pas de souci pour regrouper les 1200€ en 611? je n'ai pas de détail plus que 12*100€.Merci pour votre journéeRépondreRe Contrat prestation avec mise à disposition du materielEcrit le 21/10/2021 10020VOTERBonjour Carinelm,Qu'entendez-vous par contrat de mise à disposition de matériel ? S'agit-il d'un contrat de location à plus ou moins long terme, d'un logiciel avec tablette incluse offerte par exemple qui propose des tableaux de bord ?Si la réponse aux deux premières questions est positive, le compte 611 ne me semble pas la réponse est négative et que c'est le service qui est facturé, je pense qu'il est effectivement possible de tout mettre dans un compte 611 sans distinguer l'habillage du reste de la prestation. Ce n'est bien sûr qu'un avis. N'hésitez pas à reformuler votre question si courage pour la suite,SandraRépondrepartager partager partager A-AA+PRTopPublicité

Matérielinformatique. Consultez le glossaire : Matériel informatique sur Techniques de lIngénieur. L'expertise Cette fiche a pour objet de décrire les principales dispositions nécessaires pour garantir des mesures quotidiennes pertinentes eu égard aux besoins. > Ressources documentaires > Mesures - Analyses > Qualité et sécurité au laboratoire > Des

Les salariés n’ont pas tous besoin d’un ordinateur pour travailler. Toutefois, de nombreuses entreprises ont du matériel informatique avec connexion internet facilement accessible. Et il est parfois tentant de vouloir utiliser ces ordinateurs à des fins personnelles mais attention à la faute un outil de travail utilisable à des fins personnelles Vos salariés utilisent les outils informatiques mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions. Vous êtes réaliste, cette utilisation ne se fait pas qu’à titre professionnel, ils les utilisent aussi à des fins personnelles. Vous pouvez fixer des limites à cette utilisation à titre personnel en installant, par exemple, un dispositif de filtrage des sites non autorisés, en interdisant de télécharger des logiciels, vous aider dans cette démarche, n’hésitez pas à télécharger le dossier de synthèse Utilisation de l’outil informatique à des fins personnelles que faire ? ». En cas d’utilisation abusive de l’ordinateur auquel ils ont accès dans le cadre de leur activité, vos salariés peuvent être sanctionnés, du simple avertissement au licenciement pour faute. Utilisation abusive d’un ordinateur à des fins personnelles Certains postes de travail ne nécessitent pas qu’un ordinateur soit mis à la disposition du salarié. Le matériel informatique d’une entreprise, tout comme la photocopieuse, ou le téléphone sont accessibles par tous les salariés. Il arrive donc qu’ils soient utilisés à des fins personnelles. Sachez que l’usage d’un ordinateur à des fins personnelles alors qu’il n’est pas un outil de travail peut être qualifié de faute grave. Un agent de sécurité a utilisé le matériel informatique d’une entreprise où il avait pour mission de surveiller les locaux. Ce vigile a provoqué une panne en utilisant à des fins personnelles le matériel informatique. L’abus du salarié était réel et justifiait une sanction. Son comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise. Il a été licencié pour faute grave, sanction qui a été approuvée par les juges. Pour plus de précisions sur la procédure à suivre en cas de licenciement, nous vous conseillons notre publication Gérer le personnel ». Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 09– le fait d’utiliser, à des fins personnelles, le matériel informatique d’un client constitue une cause de licenciement pour faute grave.

Besoind'un modèle de fiche de gestion de fourniture de bureau. SVP, j'ai besoin de votre aide. je veux concevoir une fiche pour la gestion des fournitures de bureau. Je ne sais comment la présenter de manière à ce que chaque chaque fourniture soit déduite à chaque sortie pour déterminer la quantité en stock. Merci pour votre générosité. document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. résultats de cette évaluation débouchent 1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui a Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ; b Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ; c Comprend un calendrier de mise en œuvre ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction. document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d'Etat. la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès. Sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret 1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique. En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable a A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ; b A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés. document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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Texte de la QUESTION M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les logiciels préinstallés » inclus dans les packs informatiques lors de l'acquisition de matériel de cette nature. Actuellement, une nouvelle forme de logiciels est en phase de développement, à savoir les logiciels libres ». Les consommateurs désireux d'utiliser uniquement ces derniers n'ont tout simplement pas la possibilité de le faire car aucun distributeur, ni aucun constructeur, ne propose d'alternative aux solutions imposées principalement par la société Microsoft. Or les logiciels de cette société représentent entre 10 et 25 % du prix d'un ensemble informatique. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux consommateurs de refuser les logiciels préinstallés ». - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Texte de la REPONSE L'article L. 122-1 du code de la consommation interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Il a néanmoins été considéré qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts était licite dès lors que celle-ci venait s'ajouter à la faculté de se procurer les composants de l'offre, séparément, sur le même lieu de vente. En outre, des exceptions à la prohibition de la subordination de vente sont susceptibles d'être admises lorsque la pratique commerciale est de nature à présenter un avantage pour le consommateur. Le matériel et le logiciel étant des éléments distincts, les dispositions susvisées s'appliquent en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels. Or l'on constate qu'un secteur très important de la distribution se limite à proposer des ensembles complexes, renvoyant la clientèle intéressée par l'achat de l'un seulement de ces composants, et notamment le matériel, vers des revendeurs spécialisés. Pour appréhender cette pratique, ses différents aspects doivent être pris en compte. Il est apparu, notamment au cours de la phase de développement de l'utilisation de l'outil informatique par le grand public, que la mise à disposition des consommateurs d'un micro-ordinateur dont la prise en mains ne nécessitait qu'un minimum de manipulations, pouvait présenter pour celui-ci un réel intérêt. Aujourd'hui, une fraction croissante des consommateurs est de mieux en mieux informée sur tout ce qui concerne les technologies informatiques et souhaite pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de son équipement, dont, notamment, le système d'exploitation. Ainsi le développement de l'offre de logiciels indépendants des grands éditeurs, dits logiciels libres » suscite de plus en plus l'intérêt des consommateurs. On notera d'une part, que les produits présents sur le marché préservent la faculté des consommateurs de recourir aux logiciels libres, dont on constate qu'ils conquièrent de nouveaux utilisateurs, y compris parmi le grand public. D'autre part que, si elle est encore extrêmement limitée, une offre de micro-ordinateurs comportant un système d'exploitation alternatif pré-installé commence à trouver sa place, y compris parmi les références disponibles dans la grande distribution. Toutefois, pour le consommateur qui estime ne pas avoir l'usage des logiciels pré-installés sur la grande majorité des micro-ordinateurs disponibles sur le marché, cette pratique apparaît comme un facteur de renchérissement du coût du matériel qui seul l'intéresse. Ainsi, la pratique de la pré-installation privilégiée de certains logiciels peut avoir pour conséquence, non seulement de freiner le développement du marché potentiel du secteur du logiciel libre, mais aussi, dans une certaine mesure, l'appropriation des nouvelles technologies par certaines catégories de consommateurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF s'est régulièrement attachée à rappeler, aux professionnels concernés, les évolutions manifestes de la demande. Il reste néanmoins que l'adaptation constructive de l'offre, à l'initiative des professionnels eux-mêmes, qui est acquise pour les professionnels, s'effectue beaucoup plus lentement en direction des consommateurs. En conséquence, la DGCCRF entend poursuivre son action dans le sens d'une meilleure adéquation des produits mis sur le marché aux besoins diversifiés des consommateurs. s6C4.

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